Fuite : L'UE fait pression pour la criminalisation des usages non-commerciaux dans l'ACTA | La Quadrature du Net
« L'accord ACTA, par son opacité et sa nature anti-démocratique, permet que les sanctions pénales soient simplement négociées. Le document fuité montre que les États Membres de l'UE tentent d'imposer des peines de prison pour l'usage non-commercial d'œuvres protégées...